Démarches

Démarches

Les démarches administratives peuvent être réalisées par la conseillère en évolution professionnelle.

Lors du premier entretien téléphonique entièrement gratuit, des conseils et des choix seront pris ensemble.
Le bilan de compétences peut être entièrement financé et pris en charge par votre OPCO, par l’intermédiaire de votre employeur.
Sinon, avec 24  heures de votre compte personnel de formation CPF.

Bilan de compétences : les démarches

Le bilan de compétences désormais finançable via le CPF

Le bilan de compétences constitue un outil efficace pour porter sur ses acquis, motivations et intérêts un regard lucide à un moment charnière de son parcours professionnel. Il permet au salarié de repérer ses compétences transférables afin de favoriser sa mobilité.
Un professionnel conseille le bénéficiaire et l’aide à construire un plan d’action réaliste pour atteindre ses objectifs.

Un bilan de compétences comporte obligatoirement trois étapes, définies par le Code du travail (art. R. 6322-35) :
  • une étape préliminaire au cours de laquelle le salarié est informé des conditions de déroulement du bilan, des méthodes et techniques utilisées,
  • une phase d’investigation dans laquelle le salarié analyse ses besoins pour déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle,
  • une phase de conclusion durant laquelle un document de synthèse est remis au salarié, et auquel son employeur ne peut avoir accès.

Avant que naisse le CPF, les dispositifs de financement du bilan de compétences se limitaient au DIF et au Plan de formation. Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du CPA (compte personnel d’activité) a défini les modalités d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Ce dernier est ainsi, depuis le 1er janvier 2017, finançable par le CPF.

Obligations de l’employeur et du salarié​

L’initiative de procéder à un bilan de compétences peut provenir du salarié comme de l’entreprise.

Un salarié peut solliciter un bilan de compétences auprès de son employeur dans le cadre du plan de formation, mais il peut aussi effectuer ce bilan de son propre chef dans le cadre d’un congé de bilan de compétences.

De son côté, l’employeur peut solliciter le salarié pour qu’il réalise un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation que l’entreprise établit chaque année.

Un salarié n’a pas besoin de l’autorisation de son employeur et n’est pas tenu de l’avertir s’il effectue son bilan de compétences en dehors de ses heures de travail.

Trois possibilités de financement

L’employeur finance le bilan au titre du plan de formation

Vous pouvez être dans ce cas à l’initiative de la démarche si le salarié est d’accord.

L’OPACIF auquel cotise l’employeur finance le bilan au titre du congé de bilan de compétences : le salarié doit obtenir une autorisation d’absence pour pouvoir effectuer son bilan pendant ses horaires de travail.

En tant qu’employeur, vous disposez de 30 jours pour signifier par écrit votre accord ou les raisons motivant un report de cette autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. Passé ce délai, vous ne pourrez refuser une nouvelle demande de congé de bilan de compétences.

Le salarié finance son bilan de compétences avec ses heures CPF

Il doit, là encore, demander une autorisation s’il compte effectuer son bilan durant ses heures de travail au titre du congé de bilan de compétences.

On notera que le contrat de travail est suspendu durant le congé de bilan de compétences, mais que la rémunération du salarié est maintenue si le financement du bilan est accepté par l’OPACIF.

La durée du congé reste assimilée à une période de travail pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.