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Déontologie Bilan de Compétences

Déontologie Bilan de Compétences Ressources et Carrières

Le centre de Bilan de Compétences exerce son activité dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

Dans le cadre de son activité Bilan de compétences, Reconversion CPF s’engage sur les principes fondamentaux suivants :
  • le Bilan de compétences repose sur la demande et l’adhésion volontaire du bénéficiaire,
  • sa réalisation est soumise à la validation tripartite d’une convention.
Consentement du bénéficiaire
Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé.
Article L. 900-4-1 du Code du Travail

 

Convention bilan
La réalisation d’un Bilan de compétences est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire, l’organisme prestataire et le financeur. Ce dernier peut être l’employeur lorsque le Bilan est effectué au titre du plan de formation de l’entreprise, l’organisme paritaire financeur du Bilan ou le CPF.
Article R. 900-3 Code du Travail

 

L’article R. 6322-37 énonce le caractère obligatoire de l’édition d’un document relatif au Bilan de compétences, concernant les conclusions de celui-ci. Mais en plus d’exister, l’article R. 6322-38 du code du travail en définit les différentes parties. Ainsi, le contenu lui aussi est dûment encadré par la loi, ce qui oblige les centres à se plier à une certaine régularité dans la réalisation de ce fameux Bilan de compétences.
Article R. 6322-37